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Vente d’appartement à Montigny-le-Bretonneux : comment procéder pour vendre un bien en indivision ?

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Vente d’appartement à Montigny-le-Bretonneux : comment procéder pour vendre un bien en indivision ?

Vous avez hérité d’un appartement, mais vous le partagez avec d’autres personnes ? C’est ce qu’on appelle bien en indivision. Est-il possible de le vendre étant donné que vous n’êtes pas le seul propriétaire ?  

Mieux comprendre le principe de l’indivision

Le principe de l’indivision est valable dès que le bien immobilier appartient à plus d’une personne. On parle aussi de bien indivis. C’est souvent le cas lorsqu’on a acheté en commun un appartement, lorsqu’on en a hérité à plusieurs d’un parent ou lorsqu’il s’agit d’un bien de famille. Chaque propriétaire est appelé indivisaire.

Peut-on vendre un bien indivis ?

Vous souhaitez procéder à la vente de votre appartement à Montigny-le-Bretonneux, mais il est indivis et vous ne savez pas quoi faire ? Voici ce qu’il faut retenir :

  • Chaque indivisaire a son mot à dire même s’il n’en détient qu’une petite partie.
  • Obtenir l’accord à l’unanimité est indispensable pour entamer la procédure de vente.
  • Le prix de vente doit être décidé ensemble.
  • La règle de partage doit être déterminée à l’avance 

Que faire si un indivisaire refuse de vendre ?

Il est effectivement possible qu’un indivisaire refuse de vendre. Que faire dans ce cas-là ? Rassurez-vous, il est possible de vendre lorsque les indivisaires qui souhaitent céder le bien représentent 2/3 des droits indivis. Cela doit toutefois se faire selon une procédure légale.

  • Ceux qui veulent vendre indiquent aux autres leur intention de vendre chez un notaire.
  • Le notaire informe les autres indivisaires réticents à la vente par voie d’huissier. Ils disposent de trois mois pour donner leur réponse.

Si le tiers qui refusait de vendre accepte finalement la transaction dans les conditions décidées, la vente peut être poursuivie. Dans le cas contraire, un procès-verbal de difficulté sera établi par le notaire. Ceux qui souhaitent vendre n’ont plus qu’à saisir le Tribunal de grande instance et lui présenter le procès-verbal pour autoriser la vente.